Préambule
Les présentes conditions générales de ventes (les « Conditions » ou les « CGV ») du site www.lesbicyclettesdugrenier.com (le « Site ») sont conclues entre,
1. L’EURL OTHER SKIN de raison sociale OTHER SKIN (« Nous », « Notre » ou le « Vendeur »), dont le siège social est situé 2 Boulevard Lavoisier 63 000 Clermont-Ferrand, dont le numéro de siret est le : 90005231700014.
2. est, une personne physique non commerçante résidant dans le territoire mentionné à l’article 15.2 ci-dessous (ci-après « l’Utilisateur », « Vous », « Votre » ou le(s) « Client(s) ») souhaitant effectuer, effectuant ou ayant effectué un achat (ci-après la ou les « Commande(s) ») à titre strictement personnel et sans finalité commerciale, associative ou professionnelle, ni de revente ou de cession à titre payant ou gratuit, d’un produit ou d’un service commercialisé par le Vendeur sur le Site.
Le Vendeur et le Client sont respectivement désignés la « Partie » et conjointement désignés les « Parties » au sens du présent contrat.
Les Parties conviennent que leurs relations relatives à la préparation, la conclusion et l’exécution d’une Commande sont régies par le présent contrat souscrit par le Client sur le Site lors de ladite Commande, régissant les relations entre les Parties, à l’exclusion de toute autre version de conditions contractuelles antérieurement disponible sur le Site.
Si une question nécessaire à l’exécution ou à l’interprétation du présent contrat n’est pas explicitement évoquée dans le présent contrat, elle sera considérée être régie par les règles et usages applicables aux sociétés de vente à distance dont le siège social est établi en France.
ARTICLE 1 - Service clientèle
Pour toute information ou question, notre Service Clientèle est à votre disposition :
- par téléphone, cinq jours sur sept (du mardi au samedi de 10 heures à 14 heures et de 15 heures à 17 heures) au 06.46.81.85.19 ;
- par mail à l’adresse électronique contact@otherskin.fr
- par courrier, à l’adresse suivante :
OTHER SKIN
2 Boulevard Lavoisier 63 000 Clermont-Ferrand
ARTICLE 2. Objet
Le présent contrat a pour objet de définir les modalités de vente entre le Vendeur et le Client, de produits ou de services commercialisés par le Vendeur sur le Site. Le Contrat régit les conditions de conclusion, de paiement, de suivi et de livraison des Commandes et, le cas échéant, de garanties et de rétractation des Commandes, dans les conditions fixées par le contrat et par la loi applicable au contrat.
Le Vendeur peut modifier ses CGV à tout moment. Les CGV applicables entre les Parties sont celles qui étaient en ligne lors de la passation de la commande par le Client et qui ont été acceptées par lui, ces conditions formant alors le contrat tel que défini au Préambule du présent contrat.
ARTICLE 3. Commande et CGV
2.1. Commande
La Commande des produits s’effectue sur internet via le site www.otherskin.fr
Les informations contractuelles sont présentées en langue française et feront l’objet d’une confirmation reprenant ces informations au plus tard au moment de la livraison. OTHER SKIN se réserve le droit de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.
2.2. Validation - Acceptation des CGV
Le Client déclare avoir pris connaissance et accepté les Conditions avant la passation de la Commande. La validation de la Commande par le Client vaut donc acceptation des Conditions. Sauf preuve contraire, les données enregistrées sur le site www.otherskin.fr constituent la preuve de l’ensemble des transactions réalisées entre OTHER SKIN et ses Clients.
ARTICLE 4. Description des produits et tarifs applicables
3.1. Description des produits
L’Utilisateur peut, préalablement à une Commande, prendre connaissance sur le Site des caractéristiques essentielles du ou des produits qu’il désire commander.
3.2. Tarifs applicables
Toute Commande vaut acceptation par le Client des prix et des descriptions des produits et services proposés à la vente sur le Site.
Les tarifs mentionnés à coté de chaque produit proposé à la vente sont exprimés en Euros (€), toutes taxes comprises, hors frais de préparation et de livraison de la Commande. Le prix de la Commande comprend la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) en vigueur au jour de la Commande dans le territoire de résidence du Client et, le cas échéant, les frais de livraison de la Commande.
Le Vendeur est libre de modifier le prix de vente de ses produits et services à tout moment. Si une ou plusieurs taxes ou contributions obligatoires venaient à être créées ou modifiées, en hausse comme en baisse, ce changement pourra être répercuté sur le prix de vente des produits présents sur le Site du Vendeur.
Toutefois, le Vendeur s’engage à appliquer au Client les tarifs et taxes qui ont été indiqués au Client lors de la validation de sa Commande. En outre, le Client est informé des frais de préparation et de livraison de sa Commande lors de la consultation de son panier d’achat et lors de sa Commande.
3.3. Offres de réduction
Les offres, les codes et les bons de réduction (ci-après les « Réductions ») ne sont valables que pour la durée et les conditions de validité de l’offre concernée. Les Réductions ne peuvent en aucun cas être converties en une somme remboursable ou payable au Client.
Les Réductions ne peuvent être utilisées que par le Client concerné et ne sont pas transférables à un tiers. Elles sont déduites du montant toutes taxes comprises de la Commande, excluant les frais de préparation et de livraison de la Commande. Sauf disposition contraire figurant dans une offre de Réduction particulière, les Réductions ne sont pas cumulables entre elles lors de la passation d’une Commande.
Lorsque le Client indique sur le Site plusieurs Réductions simultanément, il ne pourra bénéficier, pour une même Commande, que de la Réduction dont le montant est le plus élevé.
3.4. Bons d’achat
Les bons d’achat acquis par le Client au fur et à mesure de ses achats antérieurs auprès de OTHER SKIN (ci-après les « Bons d’Achat »), ne peuvent être utilisés que par le Client concerné et ne sont pas transférables à un tiers. Ils sont valables dans les conditions décrites par le Vendeur au Client, notamment pour la durée et les conditions de leur validité. Sauf disposition contraire figurant dans un Bon d’Achat, les Bons d’Achat ne sont pas cumulables entre eux, ni avec une Réduction. Les Bons d’Achat ne peuvent en aucun cas être convertis en une somme remboursable ou payable au Client.
Le montant d’un Bon d’Achat doit être utilisé et consommé dans sa totalité lors d’une seule Commande et ne peut donc pas être divisé entre plusieurs Commandes.
Si le montant d’un Bon d’Achat est inférieur au montant toutes taxes comprises des produits que le Client souhaite commander, hors frais de préparation et de livraison, le Client devra régler la différence entre ces deux montants ainsi que les frais de préparation et de livraison des produits commandés.
Si le montant du Bon d’Achat est supérieur au montant toutes taxes comprises des produits que le Client souhaite commander, hors frais de préparation et de livraison, la Commande ne sera pas validée et le Client aura la possibilité de compléter ses achats en choisissant des produits supplémentaires. Le montant des frais de préparation et de livraison des produits sera ajouté au montant total des produits commandés par le Client.
Si le montant du Bon d’Achat est égal au montant toutes taxes comprises des produits que le Client souhaite commander, hors frais de préparation et de livraison, la Commande du Client sera validée et le Client devra uniquement régler les frais de préparation et de livraison des produits commandés.
Si pour une raison quelconque une Commande n’est pas validée par le serveur bancaire de paiement électronique, le Bon d’Achat ne pourra pas être utilisé durant SOIXANTE-DOUZE (72) heures. Passé ce délai, il sera réactivé et pourra être utilisé par le Client pour une nouvelle Commande.
ARTICLE 5. Modalités de paiement
4.1. Monnaie de paiement
La devise de paiement des Commandes est l’Euro (€).
4.2. Conditions de paiement
Le Client peut régler sa Commande en ligne par carte bancaire (Carte Bleue, Visa et Mastercard, American express) en indiquant un numéro de carte bancaire et une date d’expiration valides, ainsi que les chiffres figurant au verso de sa carte bancaire. Le paiement est également possible par Paypal.
Tout remboursement effectué sans délai sur le compte du Client en cas d’indisponibilité d’un bien ne pourra donner lieu à aucune compensation.
4.2.1 Informations traitées par le Vendeur
Le Client garantit au Vendeur qu'il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le moyen de paiement qu'il a choisi lors de sa Commande. La validation de la Commande est soumise à la validation du centre de paiement bancaire choisi par le Vendeur. En cas de refus de la banque, la Commande n’est pas finalisée et est annulée. Dans le cadre de la lutte contre les fraudes sur Internet, les informations relatives à la Commande et au moyen de paiement du Client pourront être transmises par le Vendeur à tout tiers pour vérifications.
Le Vendeur, en collaboration avec la banque assurant la gestion des paiements électroniques, contrôle toutes les Commandes qui ont été validées sur le Site. Ainsi, toute Commande qui présente une adresse de livraison différente de l'adresse de facturation du Client, pourra être vérifiée par le Vendeur. Dans ce cadre, le Vendeur pourra être amené à demander au Client des informations et documents nécessaires à l’exécution de la Commande : justificatifs de domicile du Client et/ou de la personne indiquée pour l'adresse de livraison, justification des coordonnées bancaires du Client, etc. Ces demandes sont faites auprès du Client par courrier électronique ou par téléphone.
Le compte bancaire attaché au mode de règlement utilisé par le Client sera débité à compter de la finalisation de la commande effectuée par le Client sur le Site. Le Vendeur pourra suspendre ou annuler toute Commande et/ou toute livraison, quelle que soit sa nature et son état d'exécution, en cas de non-paiement, total ou partiel, de toute somme qui serait due par le Client ou en cas d'incident de paiement (ci-après, ensemble, « Incident »). Ultérieurement, toute nouvelle Commande par le Client pourra être refusée ou toute livraison du Client pourra être suspendue en cas d’Incident sur une précédente Commande passée par le Client. Le Client en sera informé par le Vendeur, le cas échéant. Dès lors que la Commande affectée par un Incident a été réglée par le Client, ou dès lors que l’Incident a été résolu pour permettre le règlement et la finalisation de la Commande, les données à caractère personnel relatives à cet Incident enregistrées par le Vendeur seront effacées. À défaut de résolution de l’Incident, les données à caractère personnel relatives cet Incident sont conservées pendant une durée de DEUX (2) ans à compter de la date de survenance de l’Incident. Lorsque les données à caractère personnel relatives à un Incident sont effacées par le Vendeur, soit en raison de la résolution de l’Incident, soit à l’expiration du délai de DEUX (2) ans, le Client concerné par l’Incident peut effectuer de nouvelles Commandes.
4.2.2 Informations traitées par la banque gérant les paiements
En vue d’assurer la sécurité, l’intégrité et la confidentialité des paiements effectués via le Site, les coordonnées des cartes bancaires des Clients sont cryptées grâce au protocole SSL (Secure Socket Layer) durant leur transit via Internet.
Les informations relatives au moyen de paiement du Client fournies au sein du Bon de Commande seront traitées de façon sécurisée par le prestataire de paiement du Vendeur, la société SHOPIFY PAIEMENTS, et la BANQUE POPULAIRE (et Paypal le cas échéant) afin de traiter et d’autoriser le paiement de la Commande et d'analyser une transaction bancaire et de lutter contre la fraude à la carte bancaire.
La durée de conservation par SHOPIFY PAIEMENTS et PAYPAL des informations relatives au moyen de paiement utilisé pour régler la Commande est de QUINZE (15) mois maximum à compter du dernier paiement intervenu, ou à compter de la fin de la relation contractuelle et, en tout état de cause, dans la limite de la date de validité du moyen de paiement concerné.
La survenance d'un impayé au motif d'une utilisation frauduleuse d'une carte bancaire pourra entraîner l'inscription des coordonnées du Bon de commande associé à cet impayé au sein d'un fichier d’incidents de paiement mis en œuvre par OTHER SKIN. Une déclaration irrégulière ou une anomalie pourra également faire l'objet d'un traitement spécifique par OTHER SKIN.
ARTICLE 6 - Livraison
5.1. Généralités - Modalités
Pour des raisons de sécurité et pour lutter contre les fraudes à la carte bancaire, l’adresse de facturation et de livraison de la Commande doivent être situées en France.
Après confirmation de commande par le Client, OTHER SKIN s’engage à transmettre au transporteur, selon le mode de livraison choisi par le Client (Standard, Express ou à domicile), toutes les références disponibles en stock et ce dans un délai maximum de 1 (1) jours ouvrés.
Le transport des produits commandés est confié par le Vendeur aux transporteurs suivants par pays.
Les Commandes passées les samedis, dimanches ou jours fériés en France, seront traitées à compter du mardi ou du premier jour ouvré suivant. Les dates limites de livraison sont exprimées en jours ouvrés et varient en fonction de la destination. Sans préjudice des dispositions de ce qui précède, et à titre indicatif, les délais généralement constatés pour les différents modes de livraison sont de :
FRANCE METROPOLITAINE :
Standard Domicile : Livraison par La Poste via Colissimo directement à domicile sans signature. Reception sous 48h à 72h à compter de la validation de la commande. La livraison est au tarif de 8€, offerte pour toute commande supérieure à 100€ d’achat.
Mondial relay : Envoi du colis via Mondial Relay, reception sous 3 à 5 jours à compter de la validation de la commande. La livraison via mondial relay est au tarif de 4€, offerte pour toute commande supérieure à 100€ d’achat.
Retrait : Possibilité de retirer sa commande dans notre boutique en Auvergne située au 113 Route des domes 63870 Orcines. Le retrait est gratuit, disponible en 24h jour ouvré sur notre horaires d’ouvertures. Un message de confirmation vous sera envoyé lorsque la commande sera prête.
PRINCIPAUTE DE MONACO :
Standard Domicile : Livraison par La Poste via Colissimo directement à domicile sans signature. Reception sous 48h à 72h à compter de la validation de la commande. La livraison est au tarif de 8€, offerte pour toute commande supérieure à 100€ d’achat.
Mondial relay : Envoi du colis via Mondial Relay, reception sous 3 à 5 jours à compter de la validation de la commande. La livraison via mondial relay est au tarif de 4€, offerte pour toute commande supérieure à 100€ d’achat.
EUROPE :
Standard Domicile : Livraison par La Poste via Colissimo directement à domicile sans signature. Reception sous 3 à 5 jours à compter de la validation de la commande. La livraison est au tarif de 15€, offerte pour toute commande supérieure à 200€ d’achat.
5.2. Suivi de la livraison
Lors de la confirmation de la Commande par le Vendeur, un numéro de suivi de commande est communiqué au Client pour lui permettre de suivre la progression de la livraison de sa Commande.
5.3. Présentation du colis au Client
Les livraisons « Express » au domicile personnel du Client sont effectuées quel que soit l’endroit, notamment l’étage, sous réserve de la faculté pour le livreur de disposer des codes d’accès nécessaires ou du passage nécessaire à la livraison des biens commandés.
Lors de la Livraison « Express » du colis, un Bon de Livraison est présenté au Client aux fins de signature. En cas d’impossibilité de livrer le colis au Client pour quelle que cause que ce soit (absence, adresse erronée ou introuvable, etc.), le livreur dépose au Client un avis de passage avec la procédure à suivre pour récupérer son colis. Si le Client n’a pas retiré son colis DIX (10) jours après la date de l’avis de passage, en présentant une pièce d’identité en vigueur, le colis est retourné au Vendeur.
Lors de la Livraison « Standard » du colis, la livraison se fait sur présentation du colis au Client sans contre signature de sa part. En cas d’impossibilité de livrer le colis au Client (absence, adresse erronée ou introuvable, etc.) le livreur indique au Vendeur un code de non-livraison et dépose au Client un avis de passage avec la procédure à suivre pour récupérer son colis. Si le Client n’a pas retiré son colis après DIX (10) jours, en présentant une pièce d’identité en vigueur, le colis est retourné au Vendeur.
ARTICLE 7 - Droit et délai de rétractation du Client
Le Client dispose d'un délai de QUATORZE (14) jours francs à compter de la date de reception du colis, pour exercer son droit de rétractation, sans donner de motif.
Le délai de rétractation expire QUATORZE (14) jours après le jour où le Client, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par lui, a pris physiquement possession du bien.
Instructions pour un retour :
- Pour toute demande de retour, téléchargez le formulaire de rétractation au bas de la page puis transmettez le nous par mail à l’adresse contact@otherskin.fr. Après avoir vérifié que les conditions de retour sont respectées, le Client est tenu d’emballer soigneusement les produits retournés dans le colis d’origine, et de s’assurer que le colis soit bien fermé avec une bande adhésive ; Si les conditions de retour ne sont pas remplies, OTHER SKIN sera en droit de refuser le retour ou de proposer un remboursement à hauteur de la valeur du vélo estimée à l’instant ou celui-ci est restituée.
- L’étiquette-retour doit être imprimée et collée sur le colis contenant les produits retournés.
- Les produits retournés par le Client au Vendeur doivent être adressés à :
OTHER SKIN
2 Boulevard Lavoisier 63 000 Clermont-Ferrand
Les frais de retour seront à la charge du client et le retour sera effectué par le même transporteur que pour la livraison initiale.
Le consommateur renvoie ou restitue les biens au professionnel sans retard excessif et au plus tard, dans les quatorze jours suivant la communication de sa décision de se rétracter.
Dans le cas d’un remboursement, le Vendeur utilisera le même moyen de paiement que celui que le Client aura utilisé pour la transaction initiale, sauf si le Client convient expressément d'un moyen différent ; en tout état de cause, ce remboursement n'occasionnera pas de frais pour le Client.
La rétractation de la Commande par le Client ne sera effectivement prise en compte que sous réserve que le produit dont le remboursement est demandé par le Client au Vendeur ait été expédié au Vendeur dans ledit délai de QUATORZE (14) jours.
Le Vendeur procèdera au remboursement du Client sous DEUX (2) à TROIS (3) jours (délai variable en fonction des banques), dès récupération des biens par le Vendeur ou sur justification par le Client de l’expédition de ces biens, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
Le Vendeur remboursera au Client la totalité des sommes versées, comprenant le prix du ou des Produits faisant l'objet de l'exercice du droit de rétractation.
ARTICLE 8 - Garanties
8.1. Garanties légales
Le Client :
- Bénéficie d’un délai de DEUX (2) ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;
- Peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de
coût prévues par l’article L. 217-9 du Code de la consommation ;
- Est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les SIX (6) mois suivant la délivrance du bien.
La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.
Le consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose
vendue au sens de l’article 1641 du Code civil et que dans cette hypothèse, il peut choisir entre la
résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code civil.
8.1.1. Garantie de conformité
Article L. 217-4 du code de la consommation :
Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
Article L. 217-5 du code de la consommation :
Pour être conforme au contrat, le bien doit :
1° être propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
- correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle
- présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
2° ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
Article L. 217-12 du code de la consommation :
L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
Mise en œuvre de la garantie légale de conformité : lorsque le bien livré n’est pas conforme au contrat ou ne présente pas les qualités qu’il est légitime d’attendre, l’acheteur fait état du défaut de conformité auprès du vendeur et ce dans un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien.
Le vendeur après diagnostic de l’absence de conformité du bien, propose le remplacement du bien ou sa réparation.
Toutefois, conformément à l’article L. 217-9 du Code de la consommation, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l’acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l’autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l’importance du défaut.
8.1.2 Garantie légale contre les défauts de la chose vendue
Article 1641 du Code civil :
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.
Article 1648 Alinéa 1 du code civil :
L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
Mise en œuvre de la garantie légale contre les défauts de la chose vendue : lorsque le bien livré est impropre à l’usage auquel il est destiné, l’acheteur fait état du défaut caché de la chose auprès du vendeur et ce dans un délai de 2 ans à compter de la découverte du vice. Le défaut doit être antérieur à la vente et le vendeur n’est pas tenu des vices apparents et dont l’acheteur a pu se convaincre lui- même.
En cas de recherches de solutions amiables préalablement à toute action en justice, il est rappelé qu'elles n'interrompent pas le délai de 2 ans susvisé.
ARTICLE 9. Responsabilité
La responsabilité du Vendeur ne pourrait être engagée dans le cas où l’inexécution de ses obligations serait imputable à un cas de force majeure ou un cas fortuit tels que définis par la loi et par les tribunaux français.
De même, la responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages liés à l’utilisation du réseau Internet, notamment une interruption de la disponibilité du Site, une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques, les pertes ou altérations de données ou de fichiers, ou pour les dommages indirects, quelles qu’en soient les causes et les conséquences.
ARTICLE 10. Règlement des litiges
Conformément à l'ordonnance n°2015-1033 du 20 août 2015 et au décret d’application n°2015-1382 du 30 octobre 2015, tout différend ou litige dit de consommation, sous réserve de l'article L.152-2 du code de la consommation, peut faire l'objet d'un règlement amiable par médiation auprès du CNP Médiation consommation situé 27, avenue de la Libération à Saint-Chamond. Notre identifiant CNP Médiation consommation est le : XXXXXS.
Pour soumettre votre litige au médiateur, vous pouvez remplir le formulaire sur le site internet du CNP Médiation consommation : https://www.cnpm-mediation-consommation.eu onglet « Saisir le médiateur. Quel que soit le moyen utilisé pour saisir le CNP Médiation, votre demande doit contenir les éléments suivants pour être traitée avec rapidité :
Vos coordonnées postales, email et téléphoniques ainsi que les nom et adresse complets de OTHER SKIN, un exposé succinct des faits, et la preuve des démarches préalables auprès de OTHER SKIN.
Le client a la possibilité de s'inscrire sur une liste pour s'opposer au démarche téléphonique sur le site BOTEL.
ARTICLE 11. Droits de propriété intellectuelle
11.1. Le Client déclare avoir été informé que toutes les marques, les noms et les signes distinctifs, dénomination, image, photographie, texte écrit ou graphique utilisés sur le Site ou relatifs aux Articles appartiennent exclusivement à OTHER SKIN et/ou à ses ayants-cause, sans que le Client puisse avoir de droit sur ces derniers en accédant au Site et/ou en achetant des Articles.
11.2. Les contenus du Site ne peuvent être reproduits, ni entièrement ni partiellement, transférés par des moyens électroniques ou conventionnels, modifiés, ou utilisés à n’importe quelle fin sans le consentement écrit préalable de OTHER SKIN.
ARTICLE 12. Données personnelles du Client et protection de la confidentialité
Les informations et données concernant le Client sont nécessaires à la gestion de sa commande et aux relations commerciales. Elles peuvent être transmises aux sociétés qui contribuent à ces relations telles que celles chargées de l’exécution des services et commandes pour leur gestion, exécution, traitement, paiement et transport. Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires et ainsi que pour nous permettre d’améliorer et personnaliser les services que nous vous proposons et les informations que nous vous adressons.
Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, le Client peut à tout moment s’opposer à l’utilisation commerciale des informations et données le concernant et dispose d'un droit d'accès, de rectification et de suppression des données personnelles le concernant. Il lui suffit pour ce faire de nous écrire par mail à l’adresse contact@otherskin.fr ou par courrier à OTHER SKIN 2 Boulevard Lavoisier 63000 Clermont-Ferrand, en indiquant les nom, prénom, e-mail, adresse et si possible la référence client.
Le site www.otherskin.fr est également conçu pour être particulièrement attentif aux besoins des Clients. C'est entre autres pour cela qu’il y est fait usage de cookies. Le cookie a pour but de signaler le passage de Clients sur le site. Les cookies ne sont donc utilisés par OTHER SKIN que dans le but d'améliorer le service personnalisé destiné à ses Clients.
ARTICLE 13 – Protection des données personnelles
Responsable du traitement
Le Client est informé et accepte que les données personnelles renseignées par ses soins sur le Site puissent être collectées et utilisées par OTHER SKIN.
OTHER SKIN collecte des données personnelles du Client, notamment ses noms, prénoms, adresses emails, numéros de téléphone, IP, logs etc en conformité avec les dispositions légales en vigueur.
Le Responsable des données personnelles est : Mme TARANTOLA Virginie.
Finalité de la collecte
Les données personnelles collectées font l’objet d’un traitement informatique. Elles sont nécessaires à la bonne administration du Site, ainsi qu’au respect de ses obligations contractuelles par OTHER SKIN.
Les informations et données personnelles des Clients sont nécessaires à la gestion des Commandes et des relations avec les Clients, ainsi que pour les tenir informés de toutes les offres et informations commerciales relatives à OTHER SKIN et, enfin, pour renforcer et personnaliser la communication du Site et de OTHER SKIN par l’envoi, notamment, de newsletters et d’offres spéciales en fonction des préférences du Client constatées sur le Site.
Ces informations et la gestion des Commandes sont également conservées à des fins de sécurité, ainsi que pour permettre à OTHER SKIN d’améliorer et personnaliser les services proposés au Client.
Durée de conservation
Les données personnelles des Clients sont sauvegardées pour une durée de 3 ans, durée raisonnable nécessaire au fonctionnement du Site et à une utilisation normale des données.
Ces données sont conservées dans des conditions sécurisées, selon les moyens actuels de la technique, dans le respect des dispositions légales et réglementaires.
Droit d’accès, de rectification et d’opposition, de limitation du traitement, d’effacement et de portabilité des données
Le Client dispose d’un d’accès, de rectification d’opposition et de limitation du traitement, d’effacement et de portabilité de ses données.
Le Client est informé que le droit à la portabilité des données personnelles concerne les données qu’il a lui-même fournies ainsi que les données à caractère personnel générées par son activité́, sur la base de son consentement ou de l’exécution des présentes CGV.
Pour exercer ses droits, le Client doit adresser à OTHER SKIN par AR à l’adresse mentionnée en entête des présentes comportant sa demande, une photocopie de son titre d’identité portant signature du Client et précisant l’adresse de réponse. OTHER SKIN adressera une réponse dans un délai de 1 mois calendaire suivant la réception de la demande.
Destinataires et Transferts
Les données personnelles peuvent être transmises aux prestataires et partenaires contractuels qui interviennent et contribuent directement à la gestion des Commandes et pour lesquels il est absolument nécessaire d’accéder aux données personnelles renseignées par le Client lors de la création de son Compte (identité, adresse, numéro de téléphone, adresse mail).
Ces destinataires peuvent avoir communication de tout ou partie des données collectées par OTHER SKIN.
La transmission de ces données à ces destinataires est destinée à assurer le bon fonctionnement du Site, ainsi qu’au respect de ses obligations contractuelles par OTHER SKIN.
Avant toute communication de données à des partenaires, OTHER SKIN prendra des mesures techniques pour les protéger.
Faculté de réclamation auprès de la CNIL
Dans l’hypothèse où le Client estime que le traitement de ses données à caractère personnels ne répond pas aux exigences légales et réglementaires, celui-ci est informé qu’il est en mesure de faire valoir ses observations et saisir directement l’autorité de contrôle française, à savoir la CNIL à l’adresse : 3 Place de Fontenoy – TSA 80715 – 75334 PARIS CEDEX 07.
Le client a la possibilité de s'inscrire sur une liste pour s'opposer au démarche téléphonique sur le site BOTEL.
ARTICLE 14. Sécurité
14.1. Bien que OTHER SKIN prenne des mesures destinées à protéger les données personnelles contre leur éventuelle perte, falsification, manipulation et utilisation incorrecte de la part de tiers, en raison des caractéristiques et des limitations techniques relatives à la protection des communications électroniques via Internet, OTHER SKIN ne peut garantir que les informations ou les données visualisées par le Client sur le Site, même après son identification, ne sont pas accessibles ou visibles à des tierces parties non autorisées
14.2. Quant aux données relatives aux paiements par carte de crédit, OTHER SKIN fait appel aux services de la société SHOPIFY PAYMENTS qui adopte des systèmes technologiques garantissant des niveaux maximum de fiabilité, sécurité, protection et confidentialité lors de la transmission d’informations par internet
ARTICLE 15. Tolérance ou Renonciation
Il est expressément convenu par OTHER SKIN et le Client que toute tolérance ou renonciation par l’une ou l’autre partie dans l’application de tout ou partie des engagements prévus aux présentes Conditions, qu’elle qu’en ait pu être la fréquence et la durée, ne saurait valoir modification des présentes Conditions, ni générer un droit quelconque. Plus précisément et à titre d’illustration, aucun retard, aucune inaction, abstention ou omission de la part d’un Client dans l’exercice de l’un quelconque de ses droits aux termes des présentes Conditions ne portera atteinte audit droit, ni ne sera considéré comme impliquant de sa part une renonciation à se prévaloir de ce droit;
ARTICLE 16. Invalidité partielle
Dans l'hypothèse où une ou plusieurs des dispositions des présentes Conditions serai(en)t ou deviendrai(en)t nulle(s), illégale(s) ou jugée(s) inapplicable(s) pour quelque raison que ce soit, la validité, la légalité ou l'applicabilité de toute autre disposition des présentes Conditions ne serait aucunement affectée ou altérée, à moins que ces autres dispositions n'en fassent partie intégrante ou soient clairement indissociables des dispositions invalidées ou jugées inapplicables.
ARTICLE 17. Loi applicable, juridictions compétentes et langue contractuelle
17.1. Loi applicable, juridictions compétentes et langue contractuelle
Les présentes CGV ainsi que l’ensemble des litiges découlant des présentes, notamment en ce qui concerne la validité de celles-ci, ou liés à l’utilisation du Site Internet ou à tout achat effectué sur le Site Internet, sont régis par les lois françaises, sous réserve des dispositions impératives du pays de résidence du Client et relèveront, au choix du Client, ou des juridictions territorialement compétentes en vertu du Code de procédure civile, ou des juridictions du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.
17.2. Territoire
Les Commandes susceptibles d’être effectuées sur le Site ne peuvent être valablement conclues qu’entre le Vendeur, un Client résidant en France métropolitaine (incluant la Corse et la Principauté de Monaco) ou en Europe.
